Uniformisation des plaques d’immatriculation moto : Précisions concernant la pose par un professionnel et l’obligation du changement de plaque au 1er Juillet 2017

Alors qu’il reste moins de deux mois pour vous mettre en conformité avec la loi si la plaque d’immatriculation de votre deux ou trois roues motorisé n’est pas dans le nouveau format unique de 210 x 130 mm, voici un article ayant pour but d’apporter une précision importante sur le sujet.
Pour rappel, c’est au plus tard le 1er juillet 2017 que tout le parc de véhicules concernés en circulation (2 et 3RM, mais aussi quads, cyclomoteurs) devra être en conformité avec la nouvelle réglementation concernant l’uniformisation des plaques.

Mi-décembre, une certaine infographie fit son apparition un peu partout sur internet, initialement publiée par le ministère de l’Intérieur sur son site. Celle-ci a très largement été reprise sur différents sites d’informations, à l’échelle locale par les préfectures ainsi que sur les médias sociaux.
Elle explique de façon simplifiée la nouvelle mesure : les caractéristiques de la plaque normalisée, son mode de pose (selon les conditions fixées par l’arrêté du 15 Février 2015), ainsi que l’obligation d’en changer pour tous les véhicules déjà en circulation avant le 1er Juillet 2017, en application du texte paru le 15 Décembre 2016 au Journal Officiel (arrêté du 6 Décembre 2016)

L’infographie en question, telle qu’elle est apparue en Décembre dernier et très largement reprise sur internet et sur les médias sociaux.

Comme on peut le voir ci-dessus, l’image comporte la mention « Plaque posée par des professionnels agréés« .
Or, absolument rien, que ce soit dans le texte introduisant ce nouveau format en 2015 ou dans le texte imposant de façon rétro-active paru en Décembre 2016 n’impose que la plaque d’immatriculation soit posée par un professionnel.

Après avoir été signalé à plusieurs reprises, le Ministère de l’Intérieur a fini par modifier ce document sur son site, mais malheureusement, l’image originale continue d’être diffusée (parfois même par les comptes officiels des forces de l’ordre), apportant confusion chez les propriétaires des véhicules concernés, mais aussi chez certains professionnels.

L’image corrigée telle qu’elle apparaît sur le site du Ministère de l’Intérieur (capture au 3 Mai 2017). La mention de la pose par un professionnel ayant été effacée

On peut facilement imaginer que la création de ce document, le lendemain de la parution au Journal Officiel de la nouvelle réglementation, ce soit faite dans la précipitation.
Bien entendu, l’idée même d’une obligation de pose par un professionnel n’aurait rien de crédible, autrement il faudrait être en mesure de pouvoir en justifier lors d’un contrôle par les forces de l’ordre… Chose difficilement réalisable, à moins de devoir se déplacer avec les factures.

Une « maladresse » pas si isolée que ça

Dans le même genre « d’imprécision » qui continue de semer le doute chez les propriétaires concernés par la normalisation des plaques, on peut aussi relever cette page sur le site de la Sécurité Routière.
Une brève publiée dans la section « actualité » du site, qui date du 24 Février 2015 et qui exposait la nouvelle réglementation (d’après l’arrêté du 15 Février 2015), qui instaurait à l’époque le format unique de 210x130mm à compter du 1 Juillet 2015 pour tous les véhicules nouvellement immatriculés (mais sans rétro-activité pour le reste du parc déjà en circulation).
Etant donné qu’il s’agit toujours d’une page qui ressort parmi les premiers résultats des moteurs de recherche, les administrateurs du site de la Sécurité routière ont probablement voulu modifier cette page afin d’éviter la confusion pour ceux qui arriveraient sur cet article en quête d’information suite à la récente modification de la réglementation. Seulement voilà, cette modification (à la date du 20 Mars 2017, telle qu’indiquée en fin de page) a été faite de façon tellement maladroite qu’elle ne fait qu’ajouter encore plus de confusion !

Tel qu’on peut encore le voir ci-dessous, l’article (qui je le rappelle est un article d’actualité de Février 2015), précise que « Les véhicules qui disposent déjà de plaques n’ont pas à les changer » conformément aux texte tout juste publié à l’époque :

Un texte qui précise que « Les véhicules qui disposent déjà de plaques n’ont pas à les changer » et modifié le 20 Mars 2017 ?!? …

En réalité la modification est à chercher dans l’introduction de l’article, qui reprend les éléments de l’arrêté du 6 Décembre 2016 (qui impose la normalisation à tous les véhicules en circulation avant le 1er Juillet 2017 donc), sans même modifier la date ou tout du moins ajouter clairement une indication temporelle à cet endroit !
Le corps du texte est quant à lui inchangé.

La modification effectuée le 20 Mars 2017 (sans reprise de cette date) concerne seulement l’introduction de cet article !

La brève dont on doit désormais tenir compte est bien entendu celle-ci, datant du 16 Décembre 2016.

A force de textes contradictoires à seulement quelques dizaines de mois d’intervalle, les doutes s’accumulent chez les conducteurs…
Il y a fort à parier que certains conducteurs occasionnels, parmi ceux ne sortant leur moto que pour les vacances, ne découvriront cette réglementation qu’en Juillet prochain. En espérant que les forces de l’ordre sauront alors faire preuve de souplesse…

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